Côte d’Ivoire : l’annexe fiscale 2027 relève la taxe sur l’or

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À Abidjan, la commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale a adopté le vendredi 13 novembre 2026, à l’unanimité des membres présents, les 41 articles de l’annexe fiscale 2027, présentés par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, selon l’Agence ivoirienne de presse (AIP). Quatre mesures, sur l’or, les boissons, les noix de cajou brutes et le tabac, doivent rapporter à elles seules environ 136 milliards de FCFA de recettes supplémentaires. Le texte doit encore être voté en séance plénière, puis passer au Sénat.

L’or et les boissons, premières sources de recettes

Les rendements attendus, présentés aux commissaires, se répartissent ainsi d’après l’AIP :

  • Or : la taxe ad valorem devient progressive selon le prix de vente de l’once, avec un taux maximal de 12 % au-delà de 6 000 dollars l’once, pour environ 69 milliards de FCFA.
  • Boissons : le dispositif de marquage et d’authentification, jusqu’ici appliqué au tabac, s’étend aux boissons alcoolisées et gazeuses, l’eau exceptée, pour environ 42,3 milliards.
  • Noix de cajou brutes : le droit unique de sortie passe de 5 % à 7 %, pour environ 15,13 milliards.
  • Tabac : le taux global de taxation passe de 70 % à 75 %, pour environ 9,6 milliards.

Additionnés, ces quatre rendements atteignent environ 136 milliards de FCFA. Ce sont des prévisions de recettes, pas des encaissements, et les autres mesures de l’annexe ne sont pas chiffrées. Le projet de budget 2027 auquel l’annexe est rattachée s’élève à 18 466,1 milliards de FCFA, en hausse de 6,4 % sur 2026, selon les chiffres présentés le 14 octobre à l’issue du Conseil des ministres.

Allègements pour les entreprises, obligations nouvelles

L’annexe s’organise autour de cinq axes : mobilisation des ressources fiscales, soutien à l’investissement et à la compétitivité des entreprises, mesures sociales, rationalisation et simplification, mesures d’ordre technique. Plusieurs dispositions allègent la charge des entreprises ou créent des avantages :

  • l’impôt de régularisation lié à l’impôt minimum forfaitaire est supprimé, et le minimum de perception s’établit à 3 millions de FCFA ;
  • les PME du programme PEPITE 2030 peuvent obtenir, pendant trois ans, un crédit d’impôt de 20 % de leurs dépenses éligibles, selon le compte rendu des travaux de la commission ;
  • certains aliments pour bétail et volailles, leurs intrants et leurs emballages sont exonérés de TVA, et le taux réduit de 9 % s’étend aux pâtes alimentaires faites de céréales autres que le blé dur ;
  • les entreprises et structures de formation qui recourent à des prestations d’aide aux personnes handicapées obtiennent un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées ;
  • des exonérations fiscales et douanières visent le cinéma et l’audiovisuel, le livre, la presse et l’agriculture.

Deux mesures vont dans l’autre sens : une obligation générale d’immatriculation fiscale pour les personnes physiques installées en Côte d’Ivoire, et une taxe sur l’importation des véhicules de transport de marchandises de cinq tonnes et plus âgés de plus de cinq ans. Le ministre a affirmé devant les commissaires que les mesures fiscales visent à préserver le pouvoir d’achat des populations, rapporte le même compte rendu.

Une plénière annoncée le 26 novembre

L’examen en commission du projet de budget et de l’annexe s’est achevé le samedi 14 novembre à 5 heures, après quatre jours de travaux, les deux textes étant adoptés à l’unanimité. Le gouvernement prévoit de ramener le déficit de 3,8 % du PIB en 2026 à 3,5 % en 2027, puis au seuil communautaire de 3 % en 2028. La délibération en séance publique est annoncée pour le jeudi 26 novembre, selon le calendrier de la session parlementaire ; le texte sera ensuite transmis au Sénat.

Le débat porte aussi sur l’assiette. Dans une publication du 13 novembre, l’ancien ministre du Commerce Jean-Louis Billon juge que la pression fiscale officielle de 15,1 %, contre une norme communautaire de 20 %, reflète une base étroite : selon lui, le secteur informel pèse plus de la moitié de l’économie. Il demande quelles mesures de l’annexe toucheront directement les PME et propose un pacte avec les acteurs informels : une fiscalité allégée et plus lisible, en échange d’une entrée progressive dans le système fiscal.

Photo : PIX1861 / Pixabay, Licence Pixabay (image recadrée)

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