Le Bénin s’apprête à réviser sa Constitution, moins de cinq ans après la réforme de 2019. Une nouvelle proposition, déposée le 31 octobre 2025 par les députés Assan Séïbou et Aké Natondé, fait déjà couler beaucoup d’encre. L’objectif affiché : combler une « lacune institutionnelle » en instaurant un Sénat, présenté comme une haute instance de stabilité et de régulation politique. Mais derrière ce discours, certains observateurs y voient une restructuration profonde du pouvoir, au bénéfice de l’exécutif en place. À peine déposée, la proposition a été transmise à la commission des lois du Parlement. Elle prévoit non seulement la création d’un Sénat, mais aussi une réorganisation de la vie politique en période présidentielle — un gel partiel de la démocratie qui suscite déjà de vives réactions.
Une trêve politique imposée, un Sénat au pouvoir élargi : que prévoit la révision ?
La proposition de loi ambitionne de modifier ou créer plusieurs articles de la Constitution. En voici les principales dispositions, selon le texte introduit à l’Assemblée nationale.
Article 5-1 (création)
Cet article propose une « trêve politique » obligatoire en période post-électorale.
À l’élection du Président de la République, les partis politiques et corps de la Nation doivent converger pour soutenir l’action gouvernementale jusqu’à l’année précédant la prochaine élection. Pendant cette période, le débat politique compétitif est suspendu. Toute activité politique doit contribuer au succès de l’action présidentielle.
Le Sénat serait chargé de veiller au respect de cette trêve.
Article 22 (modification)
Le droit à la propriété est confirmé. Nul ne peut en être privé sans décision judiciaire ou administrative, si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous condition d’un dédommagement préalable et juste.
Article 53, alinéa dernier (modification)
Le serment du président de la République est désormais reçu conjointement par la Cour constitutionnelle et le Sénat, en présence de l’Assemblée nationale, de la Cour suprême et de la Cour des comptes.
Le Sénat : nouvelle institution, nouveaux pouvoirs
Un nouveau Titre V est entièrement dédié à la création et au fonctionnement du Sénat.
Article 113-1 (création)
Le Sénat est présenté comme un garant de la stabilité politique et de la continuité de l’État. Il a pour missions :
- de préserver les acquis du développement national,
- de veiller à la sécurité publique,
- d’encourager la cohésion nationale et la paix sociale.
En matière législative, il serait amené à délibérer systématiquement sur les projets de loi ayant un caractère politique (organisation des pouvoirs, finances publiques, défense, sécurité).
Le Sénat pourrait demander une seconde lecture d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale, et être saisi en lecture définitive si l’Assemblée rejette ses observations.
Le Sénat siège à Cotonou et dispose de sa propre administration et règlement intérieur.
Article 113-2 (création)
Le Sénat se prononce sur tout comportement jugé contraire à ses articles 5-1 et 113-1 par des dirigeants politiques — à l’exception du Président de la République et du Président de l’Assemblée nationale. Il peut prendre des sanctions définies dans son règlement intérieur.
Article 113-3 (création)
Le Sénat veille au bon déroulement des transitions de pouvoir et garantit que les acquis du développement soient préservés lors des alternances politiques.
Article 113-4 (création)
La composition du Sénat est définie ainsi :
- anciens présidents de la République,
- anciens présidents de l’Assemblée nationale,
- anciens présidents de la Cour constitutionnelle,
- anciens chefs d’État-major des forces de défense et de sécurité,
- personnalités nommées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale — dans une proportion n’excédant pas le 1/50e des membres de droit.
Nul ne peut siéger au Sénat s’il a plus de 90 ans.
Article 2 (transitoire)
Les membres de droit atteignant 90 ans lors de la création du Sénat pourront siéger à titre dérogatoire jusqu’à 95 ans.
Une réforme en débat : stabilité ou verrouillage politique ?
Officiellement, la réforme vise à renforcer les institutions, à combler un vide juridique et à encadrer les activités politiques en période électorale. Pour ses défenseurs, elle apporterait plus de maturité au système et éviterait les crises post-électorales qui ont marqué l’histoire récente du pays.
Mais pour de nombreux observateurs, cette réforme instaure de nouvelles limites au pluralisme politique, surtout à travers l’article 5-1, qui impose une trêve au débat concurrentiel — une forme de gel démocratique pendant près de quatre ans sur cinq. Le Sénat, avec ses compétences étendues, serait alors une sorte de « chambre de contrôle », dominée par d’anciens hauts responsables du régime ou des personnalités nommées.
Les critiques y voient un risque de dérive : la création d’un organe politique sans véritable représentation populaire, doté de pouvoirs législatifs clé et capable d’influer sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, voire de bloquer certaines réformes.
À l’heure actuelle, le texte est à l’étude, et les réactions se multiplient entre inquiétude démocratique et défense de la stabilité institutionnelle.
Une chose est sûre : le débat ne fait que commencer — et il pourrait bien redessiner durablement le paysage politique béninois.
